Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Date d'entrée en vigueur : 09.07.2026

Les présentes conditions générales (les "Conditions") régissent l'accès au site internet situé à l'adresse https://www.partsinn.lt("Site internet") et son utilisation, ainsi que tous les achats de produits proposés par l'intermédiaire du Site internet.

En accédant au Site internet, en créant un compte, en passant une commande ou en achetant autrement des produits auprès du Vendeur, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d'être juridiquement lié par celles-ci.

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser ce Site internet ni passer de commandes.

1. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

Site internet : https://www.partsinn.lt

Dénomination sociale : R2A group, MB

Numéro d'immatriculation de la société : 306168417

Numéro de TVA : LT100015494513

Siège social : Pramonės pr. 6-113 , LT-51267 Kaunas, Lithuania

Adresse électronique : info@partsinn.lt

Téléphone : +370 653 31 339

Dans l'ensemble des présentes Conditions, l'entité susmentionnée est désignée par les termes "Vendeur", "PartsInn", "nous", "notre" ou "nos".

2. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions :

Compte désigne un profil client enregistré créé sur le Site internet.

Client professionnel (B2B) désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins relevant de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Consommateur (B2C) désigne toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle ou professionnelle.

Livraison directe désigne le modèle commercial selon lequel les Produits sont fournis directement au Client par le fournisseur ou le fabricant du Vendeur, sans stockage préalable par le Vendeur.

Fabricant désigne le fabricant d'origine du véhicule ou du composant de première monte.

Produit OEM désigne un composant de fabricant d'équipement d'origine fabriqué soit par le constructeur du véhicule, soit par un fournisseur agréé d'équipement d'origine.

Numéro OE désigne le numéro de pièce d'origine du fabricant attribué à un Produit spécifique.

Commande désigne la demande d'achat de Produits soumise par le Client par l'intermédiaire du Site internet.

Produit désigne toute pièce automobile, tout accessoire ou tout article connexe proposé à la vente par l'intermédiaire du Site internet.

Fournisseur désigne tout distributeur agréé, grossiste ou fabricant fournissant des Produits au Vendeur.

VIN désigne le numéro d'identification du véhicule attribué par le constructeur du véhicule.

3. CHAMP D'APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

Les présentes Conditions régissent :

• l'accès au Site internet et son utilisation
• l'enregistrement des comptes clients
• les devis
• les informations sur les produits
• la procédure de commande
• le paiement
• la facturation
• la livraison
• le transfert de propriété
• la conformité des produits
• les garanties
• les retours
• les remboursements
• les responsabilités
• le règlement des litiges.

Les politiques distinctes publiées sur le Site internet, notamment, sans s'y limiter, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, la Politique de retour, la Politique d'expédition et la Politique de garantie, font partie intégrante des présentes Conditions.

4. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Vous ne pouvez acheter des Produits que si :

• vous êtes âgé d'au moins 18 ans
• vous disposez de la capacité juridique nécessaire pour conclure des accords juridiquement contraignants
• les informations que vous fournissez sont exactes
• vous respectez toutes les lois applicables.

Lorsqu'une Commande est passée au nom d'une société ou d'une organisation, la personne passant la Commande confirme qu'elle est dûment habilitée à engager cette entité.

5. MODÈLE COMMERCIAL

PartsInn exerce une activité de détaillant en ligne spécialisé exclusivement dans les pièces automobiles OEM d'origine.

Le Vendeur exerce principalement son activité selon un modèle d'exécution des commandes par livraison directe.

Les Produits peuvent donc être expédiés directement depuis des fabricants, des distributeurs agréés ou des partenaires logistiques situés en Lituanie ou à l'extérieur de celle-ci.

Le Vendeur ne garantit pas que chaque Produit affiché sur le Site internet est physiquement stocké en Lituanie.

Les délais de livraison estimés demeurent de simples estimations et peuvent varier en fonction de la disponibilité des stocks des fournisseurs, des retards de transport, des procédures douanières le cas échéant et des événements de force majeure.

6. PRODUITS

Le Site internet propose uniquement des pièces automobiles neuves d'origine provenant de fabricants d'équipement d'origine (OEM), sauf indication contraire expresse.

Aucune pièce adaptable, remise à neuf, refabriquée ou d'occasion n'est intentionnellement proposée, sauf si elle est clairement identifiée comme telle.

Les photographies présentées sur le Site internet sont uniquement fournies à titre illustratif.

Les emballages, étiquettes, couleurs, marquages ou marques du fabricant réels peuvent différer sans affecter la conformité du Produit.

Les fabricants peuvent modifier l'apparence, l'emballage ou les références de production des Produits sans préavis.

De telles modifications ne constituent pas des défauts.

7. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Bien que tous les efforts raisonnables soient déployés pour garantir l'exactitude des descriptions des Produits, des spécifications, des informations de compatibilité et des prix, des erreurs peuvent occasionnellement survenir.

Le Vendeur ne garantit pas que :

• chaque description de Produit est exempte d'erreurs
• chaque illustration correspond exactement au Produit livré
• chaque base de données de compatibilité est complète
• les catalogues des fabricants sont toujours à jour.

Les informations affichées sur le Site internet peuvent provenir de fabricants, de fournisseurs ou de systèmes de catalogage tiers.

Le Vendeur ne peut garantir que ces informations externes sont toujours exactes.

8. PRIX

Sauf indication contraire :

• tous les prix affichés à l'intention des Consommateurs de l'UE comprennent la TVA applicable
• les Clients professionnels peuvent consulter les prix hors TVA lorsque la loi le permet
• les frais de livraison sont indiqués séparément lors de la finalisation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment avant l'acceptation d'une Commande.

Les modifications de prix n'affectent pas les Commandes déjà confirmées.

Les erreurs manifestes de prix causées par un dysfonctionnement technique, une défaillance du système ou une erreur humaine n'engagent pas le Vendeur.

Lorsqu'une telle erreur survient, le Vendeur peut annuler la Commande concernée et rembourser tous les paiements reçus.

9. CRÉATION DE COMPTE

Les Clients peuvent créer un Compte afin de simplifier leurs achats futurs.

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes
• mettre rapidement à jour les informations inexactes
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• informer immédiatement le Vendeur de toute utilisation non autorisée du compte.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes résultant de l'utilisation non autorisée des identifiants du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier les Comptes utilisés de manière frauduleuse ou en violation des présentes Conditions.

10. PROCÉDURE DE COMMANDE

Les Commandes sont passées par voie électronique par l'intermédiaire du Site internet.

Avant de soumettre une Commande, il incombe au Client de vérifier attentivement :

• les Produits sélectionnés
• les quantités
• les numéros OE
• les informations relatives au véhicule
• les informations de facturation
• l'adresse de livraison
• les coordonnées.

En cliquant sur "Passer la commande", "Confirmer la commande" ou sur un bouton équivalent, le Client soumet une offre juridiquement contraignante d'achat des Produits sélectionnés.

La confirmation automatique de la réception d'une Commande ne constitue pas une acceptation de celle-ci.

Un contrat n'est conclu que lorsque le Vendeur accepte expressément la Commande ou expédie les Produits.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande lorsque :

• les Produits sont indisponibles
• des erreurs de prix sont survenues
• une fraude est suspectée
• la réglementation relative aux sanctions interdit la transaction
• le paiement ne peut être vérifié
• des informations client incorrectes ont été fournies.

11. VÉRIFICATION DU VIN ET COMPATIBILITÉ DES PRODUITS

Le Vendeur peut, à la demande du Client, fournir une assistance dans la sélection des Produits sur la base du numéro d'identification du véhicule (VIN), du numéro OE ou d'autres informations fournies par le Client.

Cette assistance est fournie à l'aide des bases de données des fabricants, des catalogues des fournisseurs et des informations techniques disponibles au moment de l'examen.

Le Client demeure seul responsable de veiller à ce que toutes les informations fournies au Vendeur soient complètes, exactes et à jour.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une incompatibilité lorsque :

• des informations VIN incorrectes ou incomplètes ont été fournies
• un numéro OE incorrect a été fourni par le Client
• le véhicule a été modifié, reconstruit, transformé ou équipé de composants non d'origine
• les caractéristiques réelles du véhicule diffèrent des données de production du fabricant
• le Client refuse de fournir les informations raisonnablement demandées aux fins de la vérification de la compatibilité.

Les conseils de compatibilité sont fournis de bonne foi sur la base des informations techniques disponibles et ne constituent ni une expertise technique indépendante ni une garantie d'adaptation.

Aucune disposition de la présente clause ne limite les droits impératifs des consommateurs en vertu du droit applicable.

12. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• acheter des Produits uniquement à des fins licites
• fournir des informations véridiques
• inspecter les Produits livrés avant leur installation
• veiller à ce que les Produits soient installés par du personnel dûment qualifié lorsque cela est approprié
• suivre les instructions d'installation du fabricant
• s'abstenir d'utiliser des Produits endommagés
• informer rapidement le Vendeur de tout problème.

Le non-respect de ces obligations peut affecter les droits à garantie dans la mesure permise par le droit applicable.

Partie 2 – Paiement, acceptation des Commandes, livraison, risques, inspection et facturation

13. Disponibilité des Produits

13.1. Tous les Produits affichés sur le Site internet sont proposés sous réserve de disponibilité.

13.2. En raison du modèle commercial de livraison directe du Vendeur, la disponibilité des Produits repose sur les informations de stock fournies par les fabricants, les distributeurs agréés et les partenaires logistiques.

13.3. Les stocks affichés sur le Site internet sont mis à jour régulièrement ; toutefois, leur disponibilité en temps réel ne peut être garantie.

13.4. L'affichage d'un Produit comme étant "En stock", "Disponible", "Expédié sous X jours" ou toute mention similaire ne constitue pas une garantie juridiquement contraignante que le Produit est immédiatement disponible pour expédition.

13.5. Si un Produit devient indisponible après qu'une Commande a été passée, le Vendeur peut :

• a) annuler le Produit concerné
• b) proposer un produit de remplacement OEM équivalent, s'il est disponible
• c) proposer des délais de livraison révisés
• d) rembourser intégralement le Produit indisponible.

13.6. Le Client est informé sans retard injustifié si la disponibilité change de manière substantielle après l'acceptation de la Commande.

14. Acceptation des Commandes

14.1. La soumission d'une Commande par le Client constitue une offre d'achat de Produits.

14.2. La réception d'un courriel de confirmation généré automatiquement confirme uniquement la réception de la Commande et ne constitue pas une acceptation par le Vendeur.

14.3. Un contrat d'achat n'est conclu que lorsque l'un des événements suivants se produit :

• le Vendeur confirme expressément l'acceptation de la Commande
• le Vendeur émet une facture confirmant l'acceptation
• le Vendeur expédie les Produits.

14.4. Le Vendeur se réserve le droit de rejeter une Commande pour des motifs légitimes, notamment, sans s'y limiter :

• des erreurs de prix
• des ruptures de stock chez les fournisseurs
• des Produits dont la commercialisation a cessé
• le respect des sanctions
• la prévention de la fraude
• des restrictions à l'exportation
• des informations incorrectes concernant le Client
• l'impossibilité de vérifier le paiement.

14.5. Lorsqu'une Commande est rejetée après réception du paiement, le Vendeur rembourse le montant concerné au moyen du mode de paiement initial, sauf accord contraire.

15. Prix et taxes

15.1. Les prix affichés sur le Site internet sont indiqués en euros (EUR).

15.2. Les prix applicables aux Consommateurs comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf indication contraire claire.

15.3. Les prix applicables aux Clients professionnels peuvent être affichés hors TVA lorsque la législation fiscale applicable le permet.

15.4. Les frais de livraison, droits de douane, taxes à l'importation ou redevances publiques similaires, le cas échéant, sont affichés séparément avant la finalisation de la commande chaque fois que cela est raisonnablement possible.

15.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment avant d'accepter une Commande.

15.6. Les Commandes acceptées ne sont pas affectées par les modifications ultérieures des prix.

15.7. Les erreurs manifestes de prix résultant d'un dysfonctionnement technique, d'erreurs logicielles ou d'une erreur humaine n'engagent pas le Vendeur.

15.8. Lorsqu'une erreur manifeste de prix est survenue, le Vendeur peut annuler la Commande concernée et procéder à un remboursement intégral.

16. Modes de paiement

16.1. Le Vendeur accepte les paiements par :

• Stripe
• PayPal
• Virement bancaire
• autres modes de paiement affichés sur le Site internet.

16.2. Les modes de paiement disponibles peuvent varier selon la localisation du Client.

16.3. Les Commandes ne sont généralement traitées qu'après l'obtention de l'autorisation de paiement.

16.4. En cas d'échec de l'autorisation de paiement, le Vendeur n'a aucune obligation de réserver les Produits.

16.5. Les paiements par virement bancaire sont traités après réception définitive des fonds.

16.6. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les paiements afin de prévenir la fraude.

16.7. Une vérification d'identité supplémentaire peut être demandée lorsque des transactions inhabituelles sont détectées.

17. Devise

17.1. Toutes les transactions sont traitées en euros, sauf indication contraire expresse.

17.2. Les frais de conversion de devises imposés par les prestataires de paiement restent à la charge du Client.

17.3. Les taux de change appliqués par les banques ou les opérateurs de paiement échappent au contrôle du Vendeur.

18. Facturation

18.1. Les factures de TVA sont émises par voie électronique.

18.2. Les factures électroniques sont considérées comme des documents comptables originaux.

18.3. Les Clients Professionnels sont tenus de fournir des informations de facturation exactes avant de passer une Commande.

18.4. Une fois émises, les factures ne peuvent être modifiées que lorsque la loi le permet.

19. Prévention de la fraude

19.1. Le Vendeur se réserve le droit de retarder le traitement pendant la vérification des Commandes suspectes.

19.2. La vérification peut comprendre :

• la confirmation de l'identité
• la vérification du paiement
• la validation de l'adresse de facturation
• le contrôle antifraude
• la communication avec les prestataires de paiement.

19.3. Les Commandes soupçonnées de fraude peuvent être annulées sans engager la responsabilité du Vendeur.

19.4. Le Vendeur peut refuser les Commandes futures de Clients ayant précédemment participé à des activités frauduleuses.

20. Livraison

20.1. Les Produits sont livrés dans toute l'Union européenne.

20.2. La livraison est effectuée par l'intermédiaire de partenaires logistiques sélectionnés par le Vendeur.

20.3. Les Produits peuvent être expédiés directement par les fabricants ou les distributeurs agréés.

20.4. Plusieurs Produits commandés ensemble peuvent arriver dans des envois distincts.

20.5. Les dates de livraison estimées sont fournies à titre indicatif uniquement.

20.6. Les retards causés par les fabricants, les autorités douanières, les entreprises de transport, des événements de force majeure ou des restrictions gouvernementales ne constituent pas automatiquement un manquement contractuel.

20.7. Le Vendeur déploie des efforts commercialement raisonnables pour informer les Clients des retards de livraison importants.

20.8. Les délais de livraison estimés ne commencent à courir qu'après la réception effective du paiement et l'acceptation de la Commande.

21. Adresse de livraison

21.1. Les Clients sont tenus de fournir une adresse de livraison complète et exacte.

21.2. Les Produits retournés en raison d'informations d'adresse incorrectes peuvent entraîner des frais de livraison supplémentaires.

21.3. Le Vendeur n'est pas responsable des retards résultant d'informations inexactes fournies par le Client.

22. Transfert des risques

22.1. Pour les Clients Consommateurs, le risque de perte ou de dommage accidentel est transféré lors de la réception physique des Produits par le Consommateur ou une personne désignée par celui-ci.

22.2. Lorsque le Consommateur mandate de manière indépendante un transporteur non proposé par le Vendeur, le risque est transféré lors de la remise à ce transporteur.

22.3. Pour les Clients Professionnels, le risque est transféré lors de la remise des Produits au premier transporteur, sauf accord écrit contraire.

23. Transfert de propriété

23.1. La propriété des Produits n'est transférée qu'après réception du paiement intégral par le Vendeur.

23.2. Jusqu'au transfert de propriété, le Client ne doit ni donner en gage, ni vendre, ni autrement disposer des Produits impayés.

23.3. Les dispositions impératives du droit applicable prévalent lorsque les règles relatives à la réserve de propriété diffèrent.

24. Inspection à la livraison

24.1. Les Clients devraient inspecter toutes les livraisons immédiatement à leur réception.

24.2. Les dommages de transport visibles devraient, lorsque cela est raisonnablement possible, être consignés auprès du transporteur avant l'acceptation de la livraison.

24.3. Les dommages de transport cachés devraient être signalés sans retard injustifié après leur découverte.

24.4. Les Clients devraient conserver :

• l'emballage d'origine
• les étiquettes d'expédition
• les photographies des dommages
• les documents du transporteur.

24.5. Le défaut de signalement immédiat des dommages de transport ne supprime pas automatiquement les droits légaux du Consommateur, mais peut affecter les recours contre le transporteur lorsque la loi le permet.

25. Exigences d'installation

25.1. Les Produits devraient être inspectés avant leur installation.

25.2. Les Produits installés sont réputés acceptés, sauf si un défaut de fabrication qui ne pouvait raisonnablement être décelé avant l'installation est découvert ultérieurement.

25.3. Le Vendeur recommande vivement de confier l'installation à des techniciens automobiles qualifiés.

25.4. Une installation incorrecte peut entraîner l'annulation des garanties du fabricant lorsque les conditions de garantie applicables le permettent.

25.5. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant :

• d'une installation incorrecte
• d'une mauvaise utilisation
• d'une utilisation en compétition
• d'une modification non autorisée
• de modifications incompatibles du véhicule
• du non-respect des instructions du fabricant.

25.6. Les frais de main-d'œuvre liés à la dépose ou à la réinstallation ne sont remboursables que lorsque les dispositions impératives du droit applicable l'exigent ou lorsque le Vendeur l'accepte expressément par écrit.

26. Pièces OEM et modifications du fabricant

26.1. Les constructeurs automobiles révisent régulièrement les composants en cours de production.

26.2. Les numéros de pièces d'origine peuvent être remplacés par des références plus récentes du fabricant.

26.3. L'emballage, la marque, le pays de fabrication ou les marquages du fournisseur peuvent différer sans affecter l'authenticité.

26.4. Ces révisions ne constituent pas un défaut de conformité.

26.5. Le Vendeur fournit des Produits OEM authentiques correspondant aux références de remplacement actuelles du fabricant, sauf indication contraire.

27. Obligation du Client de vérifier avant l'installation

27.1. Avant l'installation, le Client devrait vérifier :

• le numéro OE
• les dimensions du Produit
• les connecteurs électriques, le cas échéant
• les points de fixation
• l'état apparent
• la quantité fournie.

27.2. Les Produits qui semblent manifestement incorrects ne devraient pas être installés.

27.3. Les Clients devraient contacter immédiatement le Vendeur lorsqu'une divergence est constatée.

27.4. La poursuite de l'installation après la constatation d'une divergence manifeste peut affecter les recours disponibles dans la mesure permise par le droit applicable.

Partie 3 – Droits des Consommateurs, conformité des Produits, garantie et retours

28. Droit de rétractation du Consommateur

28.1. La présente Section s'applique uniquement aux Consommateurs achetant des Produits à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle ou professionnelle.

28.2. Sauf si une exception prévue par le droit applicable s'applique, les Consommateurs ont le droit de se rétracter d'un contrat d'achat à distance dans un délai de quatorze (14) jours calendaires sans avoir à justifier leur décision.

28.3. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après que le Consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci (autre que le transporteur), prend physiquement possession des Produits.

28.4. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit en informer le Vendeur avant l'expiration du délai de rétractation au moyen d'une déclaration claire envoyée par courrier électronique ou sur un autre support durable.

28.5. Le Consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation fourni par le Vendeur, sans y être tenu.

28.6. La charge de prouver que le droit de rétractation a été exercé dans le délai légal incombe au Consommateur.

29. Effets de la rétractation

29.1. Lorsque le Consommateur se rétracte légalement du contrat, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus pour les Produits retournés, y compris le coût du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur.

29.2. Les frais de livraison supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d'une option de livraison supérieure ne sont pas remboursables.

29.3. Les remboursements sont effectués sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours calendaires après la réception par le Vendeur des Produits retournés ou d'une preuve acceptable de leur retour, la première de ces éventualités étant retenue.

29.4. Les remboursements sont effectués au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

29.5. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception des Produits retournés ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition.

30. Obligations du Consommateur lors du retour des Produits

30.1. Les Consommateurs doivent retourner les Produits sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours calendaires après avoir notifié leur rétractation au Vendeur.

30.2. Les Produits retournés devraient :

• être complets
• comprendre tous les accessoires
• comprendre l'emballage d'origine du fabricant lorsque cela est raisonnablement possible
• comprendre les étiquettes, les manuels et la documentation fournis avec le Produit.

30.3. Les Consommateurs ne sont responsables que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits.

30.4. Le Vendeur ne doit pas refuser une rétractation légale au seul motif que l'emballage d'origine a été ouvert lorsque le Produit demeure par ailleurs conforme aux exigences légales.

31. Exceptions au droit de rétractation

31.1. Le droit légal de rétractation ne s'applique pas lorsque les conditions des exclusions prévues par le droit applicable sont réunies.

31.2. Sans limiter la portée de la législation applicable, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer aux :

• a) Produits fabriqués selon les spécifications individuelles du Consommateur
• b) Produits spécialement commandés ou approvisionnés spécifiquement pour un Client individuel lorsque le droit applicable le permet
• c) Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène une fois descellés
• d) Produits mélangés de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison.

31.3. Lorsque le Vendeur invoque une exception au droit de rétractation, le Client doit en être informé avant de finaliser la Commande.

31.4. Les droits légaux relatifs aux Produits défectueux ou non conformes demeurent inchangés.

32. Produits OEM authentiques

32.1. Le Vendeur fournit uniquement des Produits OEM authentiques, sauf indication contraire expresse.

32.2. Les Produits OEM peuvent provenir :

• de constructeurs automobiles
• de fournisseurs d'équipements d'origine agréés
• de réseaux de distribution officiellement approuvés.

32.3. Les fabricants peuvent remplacer les anciens numéros de pièces par de nouvelles références de substitution.

32.4. La réception d'une pièce OEM authentique dont la référence a été remplacée ne constitue pas un défaut de conformité, à condition que la pièce de remplacement corresponde aux informations officielles d'interchangeabilité du fabricant.

33. Compatibilité des Produits

33.1. Les constructeurs automobiles introduisent fréquemment des modifications de production sans modifier l'apparence extérieure des véhicules.

33.2. La compatibilité dépend de nombreux facteurs, notamment, sans s'y limiter :

• le VIN
• la date de production
• le code moteur
• le code de boîte de vitesses
• les options d'usine
• les spécifications régionales
• les versions logicielles
• les réparations ou modifications antérieures.

33.3. Les informations de compatibilité affichées sur le Site Internet sont fournies à titre indicatif uniquement, sauf confirmation écrite expresse après examen des informations complètes relatives au véhicule.

33.4. Les Clients restent tenus de vérifier la compatibilité avant l'installation.

34. Assistance relative au VIN

34.1. Sur demande, le Vendeur peut aider les Clients en examinant la compatibilité sur la base du VIN ou d'autres informations fournies.

34.2. Cette assistance est fournie à l'aide des catalogues techniques et des bases de données des fabricants disponibles à ce moment-là.

34.3. Les conseils de compatibilité ne constituent ni une inspection d'ingénierie ni une garantie d'adaptation au montage.

34.4. Le Vendeur n'est pas responsable lorsque l'incompatibilité résulte :

• d'un VIN incorrect fourni par le Client
• d'informations incomplètes sur le véhicule
• de modifications du véhicule
• d'équipements non d'origine montés sur le véhicule
• de réparations antérieures incorrectes
• de modifications de production non reflétées dans les bases de données des fabricants.

34.5. La présente clause n'exclut pas les droits légaux impératifs applicables aux Consommateurs.

35. Garantie légale de conformité

35.1. Les Consommateurs bénéficient des garanties légales prévues par la législation applicable de l'Union européenne et de la Lituanie.

35.2. Le Vendeur répond de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et apparaissant dans le délai légal de prescription.

35.3. Les Consommateurs doivent informer le Vendeur dans un délai raisonnable après la découverte d'un défaut de conformité.

35.4. Lorsqu'un Produit n'est pas conforme au contrat, le Consommateur peut avoir droit aux recours prévus par le droit applicable, notamment :

• réparation
• remplacement
• réduction du prix
• résolution du contrat
• remboursement.

35.5. Les droits légaux ne peuvent faire l'objet d'une renonciation ni être limités par les présentes Conditions.

36. Garantie commerciale

36.1. Certains Produits peuvent être accompagnés d'une garantie commerciale du fabricant.

36.2. L'existence, la durée et l'étendue de toute garantie commerciale sont déterminées exclusivement par le fabricant.

36.3. Sauf indication contraire expresse, le Vendeur ne fournit aucune garantie commerciale indépendante au-delà des obligations légales.

36.4. Les garanties commerciales ne portent pas atteinte aux droits légaux du Consommateur.

37. Exclusions de garantie

Sans préjudice des dispositions légales impératives, la garantie ne couvre pas les dommages causés par :

• une installation incorrecte
• le non-respect des instructions du fabricant
• des dommages accidentels
• une utilisation abusive
• une utilisation en course ou en compétition
• une utilisation commerciale abusive
• des réparations non autorisées
• un stockage inapproprié
• un entretien incorrect
• une utilisation avec des composants incompatibles
• une surcharge électrique
• une corrosion causée par des facteurs externes
• des modifications effectuées après la livraison.

38. Réclamations au titre de la garantie

38.1. Les Clients devraient informer le Vendeur rapidement après la découverte d'un défaut présumé.

38.2. Les réclamations au titre de la garantie devraient comprendre :

• le numéro de Commande
• la facture
• une description du défaut
• des photographies, si nécessaire
• le VIN, si pertinent
• des rapports de diagnostic, le cas échéant.

38.3. Le Vendeur peut demander des documents techniques supplémentaires raisonnablement nécessaires à l'évaluation de la réclamation.

38.4. Les Produits ne devraient pas être démontés, modifiés ou détruits avant leur inspection, sauf si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité.

39. Inspection technique

39.1. Le Vendeur se réserve le droit de soumettre les Produits à :

• une inspection par le fabricant
• une évaluation par le fournisseur
• une analyse en laboratoire
• un examen technique.

39.2. Les délais d'évaluation peuvent varier en fonction des procédures du fabricant.

39.3. L'inspection ne constitue pas automatiquement une reconnaissance de responsabilité.

40. Produits de remplacement

40.1. Lorsqu'une réclamation au titre de la garantie est acceptée, le Vendeur peut, sous réserve du droit applicable :

• réparer le Produit
• remplacer le Produit
• fournir un Produit OEM équivalent
• rembourser intégralement ou partiellement le prix d'achat.

40.2. La mesure corrective choisie doit être conforme à la législation impérative applicable.

41. Obligation du Client de conserver les éléments de preuve

Les Clients présentant des réclamations au titre de la garantie ou de la conformité devraient conserver :

• le Produit
• l'emballage d'origine, s'il est disponible
• les documents relatifs à l'installation, le cas échéant
• les rapports de diagnostic
• les photographies
• la preuve d'achat.

Le défaut de conservation des éléments de preuve peut retarder l'évaluation de la réclamation, mais n'entraîne pas automatiquement l'extinction des droits légaux.

42. Autorisation de retour de marchandise (RMA)

42.1. Certains retours peuvent nécessiter un numéro d'autorisation de retour de marchandise (RMA) délivré par le Vendeur.

42.2. Le traitement des Produits retournés sans autorisation préalable peut subir des retards.

42.3. La délivrance d'un numéro RMA ne constitue pas une acceptation du retour ou de la réclamation au titre de la garantie.

43. Expédition de retour

43.1. Sauf disposition légale contraire ou accord contraire du Vendeur, les frais de retour des Produits sont à la charge des Clients.

43.2. Lorsqu'une réclamation au titre de la garantie ou de la conformité est acceptée, les frais raisonnables d'expédition de retour peuvent être remboursés lorsque le droit applicable l'exige.

43.3. Les Clients devraient utiliser des services d'expédition avec suivi pour les Produits retournés.

43.4. Le risque de perte pendant l'expédition de retour reste à la charge de l'expéditeur jusqu'à la réception des Produits par le Vendeur ou au lieu d'inspection désigné, sauf disposition légale impérative contraire.

Fin de la Partie 3.

Partie 4 – Responsabilité, conditions B2B, propriété intellectuelle, conformité et règlement des litiges

44. Limitation de responsabilité

44.1. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité lorsqu'une telle exclusion ou limitation est interdite par le droit applicable.

44.2. En particulier, aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité au titre :

• du décès ou des dommages corporels causés par une négligence
• de la fraude ou des déclarations frauduleuses
• de la faute intentionnelle
• de la faute lourde lorsque la responsabilité ne peut légalement être exclue
• des droits impératifs du Consommateur en vertu du droit applicable.

44.3. Sous réserve de la Clause 44.1, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes ou consécutives, notamment, sans s'y limiter :

• la perte de bénéfices
• la perte de revenus
• la perte de contrats
• la perte d'opportunités commerciales
• la perte de valeur du fonds de commerce
• l'interruption d'activité
• la perte d'économies escomptées
• la perte de production
• la privation d'usage d'un véhicule.

44.4. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards causés par les fabricants, fournisseurs, prestataires logistiques, autorités douanières ou autres tiers échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

44.5. Sauf disposition légale impérative contraire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• des frais de main-d'œuvre en atelier
• des frais de diagnostic
• des frais de remorquage
• des frais de location de véhicule
• des frais d'hébergement
• des frais de déplacement
• des pertes liées à une interruption d'activité.

44.6. Toute responsabilité du Vendeur est, dans toute la mesure permise par la loi, limitée au prix d'achat payé pour le Produit concerné.

45. Force majeure

45.1. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des obligations contractuelles causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable.

45.2. Les événements de force majeure comprennent, sans s'y limiter :

• les catastrophes naturelles
• les inondations
• les incendies
• les tremblements de terre
• les pandémies
• les épidémies
• les restrictions gouvernementales
• les sanctions
• les conflits armés
• le terrorisme
• les cyberattaques
• les coupures de courant
• les perturbations des transports
• les retards douaniers
• les grèves
• les pénuries de matières premières
• les arrêts de production chez les fabricants.

45.3. L'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure.

45.4. Lorsque la force majeure se poursuit pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties peut résilier la Commande concernée sans engager sa responsabilité, sauf en ce qui concerne les obligations déjà exécutées.

46. Rappels de Produits

46.1. Les fabricants peuvent procéder à des rappels de sécurité concernant les Produits fournis par le Vendeur.

46.2. Lorsque le Vendeur apprend qu'un Produit fourni fait l'objet d'un rappel officiel de sécurité, des efforts raisonnables sont déployés pour en informer les Clients concernés en utilisant les coordonnées disponibles.

46.3. Les Clients doivent coopérer en suivant les instructions de rappel émises par le fabricant ou le Vendeur.

46.4. Les procédures de rappel sont mises en œuvre conformément aux instructions du fabricant et à la législation applicable.

47. Utilisation des Produits

47.1. Les Produits fournis par le Vendeur sont destinés exclusivement à une utilisation licite.

47.2. Il incombe aux Clients de s'assurer que les Produits conviennent à l'application envisagée.

47.3. Les Produits doivent être installés uniquement conformément aux spécifications du fabricant et aux normes techniques applicables.

47.4. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte ou d'une installation contraire aux recommandations du fabricant.

48. Installation professionnelle

48.1. Certains Produits nécessitent une installation par des professionnels de l'automobile dûment qualifiés.

48.2. Le Client reconnaît qu'une installation incorrecte peut :

• compromettre la sécurité du véhicule
• invalider les garanties du fabricant
• entraîner une défaillance du Produit.

48.3. Le Vendeur recommande de conserver les factures d'installation et les documents de l'atelier aux fins de la garantie.

49. Propriété intellectuelle

49.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site internet demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants de licence.

49.2. Cela comprend :

• les marques
• les logos
• les éléments graphiques
• les catalogues de produits préparés par le Vendeur
• les logiciels
• les bases de données
• la mise en page du site internet
• les textes
• les photographies créées par le Vendeur.

49.3. Les noms de produits, les marques des constructeurs automobiles et les références OEM demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

49.4. Les références aux constructeurs automobiles sont utilisées uniquement à des fins d'identification et de compatibilité des Produits.

49.5. Aucun élément du Site internet n'accorde de licence d'utilisation de la propriété intellectuelle sans consentement écrit préalable.

50. Disponibilité du Site internet

50.1. Le Vendeur s'efforce de maintenir la disponibilité continue du Site internet, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu.

50.2. Des interruptions temporaires peuvent survenir en raison :

• de la maintenance
• de mises à jour logicielles
• d'incidents de sécurité
• de défaillances des télécommunications
• de problèmes d'hébergement auprès de tiers.

50.3. Le Vendeur peut suspendre l'accès lorsque cela est nécessaire pour préserver l'intégrité ou la sécurité du Site internet.

51. Suspension du compte Client

51.1. Le Vendeur peut suspendre ou résilier les comptes Clients lorsque :

• une activité frauduleuse est suspectée
• des abus en matière de paiement surviennent
• de fausses informations ont été fournies
• les présentes Conditions ont fait l'objet d'une violation substantielle
• une activité illicite est détectée.

51.2. La suspension du compte ne porte pas atteinte aux droits découlant des Commandes déjà acceptées, sauf si la résiliation est légalement justifiée.

52. Dispositions applicables aux Clients professionnels (B2B)

52.1. La présente Section s'applique uniquement aux Clients agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou de leur entreprise.

52.2. Les Clients professionnels confirment qu'ils possèdent les connaissances techniques appropriées nécessaires pour commander des pièces automobiles.

52.3. Il incombe aux Clients professionnels de vérifier de manière indépendante :

• les numéros OEM
• les spécifications du véhicule
• la compatibilité technique
• les exigences d'installation.

52.4. Les dispositions légales relatives à la protection des Consommateurs ne s'appliquent pas aux Clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire.

52.5. Les Clients professionnels doivent inspecter les Produits immédiatement à la livraison et notifier au Vendeur les défauts apparents sans retard injustifié.

52.6. Les vices cachés doivent être signalés rapidement après leur découverte.

52.7. Un retard dans le signalement des défauts peut affecter les recours disponibles lorsque le droit applicable le permet.

53. Conformité en matière d'exportation

53.1. Les Clients doivent respecter toute la législation applicable en matière de contrôle des exportations.

53.2. Les Produits ne doivent pas être exportés lorsque les sanctions ou les réglementations applicables en matière d'exportation l'interdisent.

53.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser des Commandes lorsque des restrictions à l'exportation sont susceptibles de s'appliquer.

54. Respect des sanctions

54.1. Le Vendeur respecte la législation applicable de l'Union européenne en matière de sanctions.

54.2. Les Commandes impliquant des personnes, des entités ou des territoires faisant l'objet de sanctions, ou des transactions interdites, peuvent être annulées.

54.3. Les paiements reçus dans le cadre de transactions interdites sont traités conformément au droit applicable.

55. Mesures antifraude

55.1. Le Vendeur utilise des systèmes de détection de la fraude pour protéger les Clients et les opérations de paiement.

55.2. Les transactions suspectes peuvent nécessiter une vérification supplémentaire avant l'expédition.

55.3. Le défaut de fourniture des éléments de vérification demandés peut entraîner l'annulation de la Commande.

56. Protection des données

56.1. Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Vendeur et à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données).

56.2. Les données à caractère personnel sont traitées uniquement à des fins commerciales légitimes, notamment :

• le traitement des Commandes
• la gestion des paiements
• la livraison
• la gestion des garanties
• le respect des obligations légales
• la prévention de la fraude.

56.3. Des informations supplémentaires concernant le traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité publiée sur le Site internet.

57. Communications électroniques

57.1. En utilisant le Site internet, les Clients consentent à recevoir des communications par voie électronique.

57.2. Les communications électroniques comprennent :

• les confirmations de Commande
• les factures
• les notifications d'expédition
• la correspondance relative à la garantie
• les notifications juridiques.

57.3. Les communications électroniques satisfont à toute exigence légale imposant que les communications soient faites par écrit lorsque le droit applicable le permet.

58. Modifications des présentes Conditions

58.1. Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions de temps à autre.

58.2. Les Conditions mises à jour prennent effet dès leur publication sur le Site internet, sauf indication contraire.

58.3. Les modifications n'affectent pas les Commandes acceptées avant l'entrée en vigueur des Conditions révisées.

59. Divisibilité

59.1. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur et conservent tous leurs effets.

59.2. Toute disposition invalide est interprétée, dans toute la mesure du possible, d'une manière conforme au droit applicable et à l'intention commerciale initiale.

60. Cession

60.1. Le Vendeur peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes Conditions lorsque la loi le permet.

60.2. Les Clients ne peuvent céder leurs droits ou obligations sans le consentement écrit préalable du Vendeur, sauf disposition contraire de la législation impérative.

61. Intégralité de l'accord

61.1. Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, la Politique d'expédition, la Politique de retour, la Politique de garantie et tout document expressément incorporé par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les achats effectués sur le Site web.

61.2. Aucune déclaration orale ne modifie les présentes Conditions à moins d'être confirmée par écrit par le Vendeur.

62. Droit applicable

62.1. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la République de Lituanie.

62.2. Lorsque la législation impérative relative à la protection des Consommateurs du pays de résidence du Consommateur prévoit un niveau de protection supérieur, ces dispositions impératives prévalent.

63. Règlement des litiges

63.1. Le Vendeur encourage les Clients à contacter le Service clientèle avant d'engager une procédure judiciaire formelle.

63.2. Les Consommateurs résidant au sein de l'Union européenne peuvent avoir le droit de soumettre leurs litiges aux organismes compétents de règlement des litiges de consommation conformément à la législation applicable.

63.3. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite le droit du Consommateur de solliciter une protection juridictionnelle devant les tribunaux compétents.

64. Coordonnées

Les questions concernant les présentes Conditions peuvent être adressées à :

R2A group, MB

N° d'immatriculation de la société : 306168417

N° de TVA : LT100015494513

Siège social :

Pramonės pr. 6-113 , LT-51267 Kaunas, Lithuania

Courriel : info@partsinn.lt

Téléphone : +370 653 31 339

Site web : https://www.partsinn.lt

Partie 5 – Conditions spécifiques à l'automobile, pièces OEM, vérification du VIN, livraison directe et commandes spéciales

65. Conditions spécifiques à l'industrie automobile

65.1. Le Vendeur est exclusivement spécialisé dans la vente de pièces automobiles d'origine authentiques du fabricant d'équipement d'origine (OEM).

65.2. Les Produits proposés sur le Site web sont principalement destinés à l'entretien, à la réparation et au remplacement des véhicules à moteur.

65.3. En raison des changements continus introduits par les constructeurs automobiles, les Clients reconnaissent que les pièces automobiles nécessitent une identification minutieuse avant l'achat.

66. Numéros d'équipement d'origine (numéros OE)

66.1. Les numéros OE affichés sur le Site web sont fournis uniquement à des fins d'identification et de compatibilité.

66.2. Les constructeurs automobiles peuvent remplacer, substituer ou supprimer des numéros OE sans préavis.

66.3. Un Produit fourni sous une référence fabricant plus récente est réputé conforme lorsqu'il remplace officiellement le numéro OE initialement commandé.

66.4. Les différences mineures d'étiquettes, d'emballage ou de marquages résultant de mises à jour du fabricant ne constituent pas un défaut de conformité.

67. Références de pièces remplacées

67.1. Les fabricants remplacent régulièrement les références de pièces obsolètes par des références de production plus récentes.

67.2. Le Vendeur peut livrer la pièce de remplacement OEM officiellement substituée sans obtenir d'approbation supplémentaire du Client.

67.3. La livraison d'un Produit officiellement substitué satisfait aux obligations contractuelles du Vendeur.

68. Images des Produits

68.1. Les photographies des Produits sont fournies à titre purement illustratif.

68.2. Les images peuvent différer du Produit réel en raison :

• de mises à jour de l'emballage par le fabricant
• d'étiquettes révisées
• de différences entre les lots de production
• de variations régionales de l'emballage
• de limitations de la qualité des images.

68.3. Les images des Produits ne prévalent pas sur les spécifications OE officielles du fabricant.

69. Catalogues techniques

69.1. Les informations de compatibilité affichées sur le Site web proviennent des fabricants, des distributeurs officiels et des systèmes professionnels de catalogage automobile.

69.2. Malgré des efforts raisonnables pour en maintenir l'exactitude, les catalogues peuvent contenir des inexactitudes, des omissions ou des mises à jour tardives.

69.3. Les Clients reconnaissent que les catalogues automobiles ne peuvent garantir la compatibilité dans tous les cas.

70. Service de vérification du VIN

70.1. À la demande du Client, le Vendeur peut effectuer un examen de compatibilité fondé sur le VIN.

70.2. La vérification du VIN est fournie à titre de service d'assistance à la clientèle et ne constitue pas une expertise technique indépendante.

70.3. La vérification de compatibilité repose sur les informations disponibles dans les bases de données des fabricants et des fournisseurs au moment de l'examen.

70.4. Les constructeurs automobiles peuvent ne pas enregistrer dans leurs bases de données toutes les options d'usine, les spécifications régionales, les équipements ajoutés ultérieurement ou les modifications postérieures.

70.5. Par conséquent, la vérification du VIN ne peut garantir la compatibilité en toutes circonstances.

71. Responsabilités du Client concernant le VIN

71.1. Les Clients demandant une vérification du VIN doivent fournir :

• le VIN complet
• la marque du véhicule
• le modèle du véhicule
• les informations relatives au moteur lorsqu'elles sont demandées
• les informations relatives à la transmission lorsqu'elles sont demandées
• toute modification connue du véhicule
• des photographies lorsqu'elles sont raisonnablement demandées.

71.2. Les Clients doivent veiller à ce que toutes les informations fournies soient complètes et exactes.

71.3. Le défaut de déclaration des modifications peut affecter les évaluations de compatibilité.

72. Véhicules modifiés

72.1. Le Vendeur suppose que les véhicules demeurent pour l'essentiel conformes aux spécifications d'origine du constructeur, sauf indication contraire.

72.2. Le Vendeur n'est pas responsable des incompatibilités résultant :

• de changements de moteur
• de remplacements de boîte de vitesses
• de modifications de performance apportées après la commercialisation
• d'équipements ajoutés ultérieurement
• de systèmes électriques personnalisés
• de modifications de la suspension
• de transformations de la carrosserie
• de modules de commande non d'origine
• de modifications logicielles.

73. Produits sélectionnés par numéro OE

73.1. Lorsque le Client sélectionne de manière indépendante un Produit à l'aide d'un numéro OE, il confirme que la référence sélectionnée est correcte.

73.2. Le Vendeur n'est pas responsable des incompatibilités résultant uniquement d'un numéro OE incorrect fourni ou sélectionné par le Client.

73.3. Cette disposition n'affecte pas les droits légaux du Consommateur lorsque le Vendeur a recommandé de manière indépendante un Produit incorrect sur la base d'informations exactes fournies par le Consommateur.

74. Installation par du personnel qualifié

74.1. De nombreux composants automobiles nécessitent des outils spécialisés, des logiciels ou des procédures du fabricant.

74.2. Il est vivement conseillé aux Clients de faire appel à des professionnels qualifiés de la réparation automobile.

74.3. Une installation incorrecte peut :

• compromettre la sécurité
• invalider la garantie du fabricant
• endommager d'autres composants du véhicule.

75. Inspection avant installation

75.1. Les Clients doivent inspecter les Produits avant leur installation.

75.2. Les anomalies visibles devraient être signalées immédiatement.

75.3. Les Produits ne devraient pas être installés lorsque :

• des dommages manifestes dus au transport sont présents
• une identification incorrecte du Produit est apparente
• des composants manquants sont constatés.

75.4. L'installation d'un Produit manifestement incorrect peut affecter les recours disponibles dans la mesure permise par le droit applicable.

76. Composants électroniques

76.1. Certains Produits électroniques peuvent nécessiter un codage, un étalonnage, une adaptation ou une programmation.

76.2. Sauf indication expresse contraire, le Vendeur ne fournit pas de services de programmation.

76.3. Les Clients restent responsables de veiller à ce que les procédures de programmation appropriées soient effectuées lorsqu'elles sont requises.

77. Composants commandés par logiciel

77.1. Les véhicules modernes nécessitent fréquemment des mises à jour logicielles après l'installation de composants de remplacement.

77.2. La compatibilité peut dépendre des versions logicielles du véhicule échappant au contrôle du Vendeur.

77.3. Le Vendeur n'est pas responsable des incompatibilités logicielles résultant des exigences de programmation du fabricant.

78. Modèle de livraison directe

78.1. Le Vendeur fonctionne principalement selon un modèle d'exécution des commandes par livraison directe.

78.2. Les Produits peuvent être expédiés directement depuis :

• les fabricants
• les importateurs officiels
• les distributeurs agréés
• les centres logistiques régionaux.

78.3. Les Produits commandés ensemble peuvent arriver séparément.

78.4. L'origine de l'expédition peut varier en fonction de la disponibilité chez les fournisseurs.

79. Fournisseurs multiples

79.1. Le Vendeur collabore avec de nombreux fournisseurs OEM dans toute l'Union européenne.

79.2. Les Produits authentiques équivalents fournis par différents canaux de distribution agréés demeurent conformes lorsqu'ils correspondent à la référence OEM commandée.

80. Retards des fournisseurs

80.1. Les estimations de livraison dépendent des stocks des fournisseurs.

80.2. Des retards imprévus des fabricants peuvent survenir en raison :

• d'interruptions de production
• de restrictions d'allocation
• de fermetures d'usines
• de perturbations logistiques
• de procédures douanières
• de pénuries de moyens de transport.

80.3. Le Vendeur déploie des efforts commercialement raisonnables pour tenir les Clients informés des retards importants.

81. Produits sur commande spéciale

81.1. Certains Produits peuvent faire l'objet d'un approvisionnement spécial auprès des fabricants ou des distributeurs agréés à la suite de l'achat du Client.

81.2. Ces Produits peuvent être identifiés lors de la validation de l'achat ou de la confirmation de la Commande.

81.3. Lorsque le droit applicable le permet, les Produits faisant l'objet d'un approvisionnement spécial peuvent être soumis à des conditions de retour différentes.

81.4. Toute restriction des droits légaux du Consommateur ne s'applique que lorsqu'elle est expressément autorisée par des dispositions légales impératives.

82. Emballage du fabricant

82.1. Les fabricants peuvent modifier l'emballage sans préavis.

82.2. Les modifications d'emballage n'affectent pas l'authenticité du Produit.

82.3. Les Produits peuvent arriver avec une identité de marque ou des étiquettes du fabricant mises à jour.

83. Pays d'origine

83.1. Les Produits OEM authentiques peuvent être fabriqués dans différents pays.

83.2. Le pays de fabrication ne détermine pas l'authenticité du Produit.

83.3. Les constructeurs automobiles s'approvisionnent fréquemment en composants identiques auprès de plusieurs sites de production.

84. Disponibilité des Produits

84.1. Certains Produits OEM peuvent être définitivement abandonnés par les fabricants.

84.2. Lorsqu'un Produit a été abandonné avant son expédition, le Vendeur peut :

• annuler la Commande
• proposer une pièce de remplacement officiellement substituée
• rembourser le prix d'achat.

85. Refus des Commandes

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler les Commandes lorsque :

• des restrictions à l'exportation s'appliquent
• une fraude est suspectée
• le fournisseur refuse d'exécuter la commande
• des erreurs de prix sont survenues
• la législation relative aux sanctions s'applique
• la vérification du paiement échoue
• les Produits deviennent indisponibles.

86. Conformité environnementale

86.1. Les Clients sont responsables de l'élimination des pièces automobiles remplacées conformément à la législation environnementale applicable.

86.2. Certains Produits peuvent nécessiter une élimination par l'intermédiaire d'installations de recyclage agréées.

87. Traçabilité des Produits

87.1. Le Vendeur peut conserver les numéros de lot, les numéros de série ou les références fabricant des Produits à des fins d'assurance qualité, de gestion de la garantie et de conformité légale.

87.2. Les Clients peuvent être invités à fournir ces identifiants lorsqu'ils présentent des réclamations au titre de la garantie ou de la conformité.

88. Respect du droit applicable

88.1. Les Clients doivent utiliser les Produits uniquement conformément aux lois et aux réglementations techniques applicables.

88.2. Le Vendeur ne garantit pas que chaque Produit est homologué pour une utilisation dans chaque juridiction ou pour chaque modification de véhicule.

89. Interprétation

89.1. Les titres sont inclus uniquement par commodité et n'affectent pas l'interprétation.

89.2. Les références à la législation incluent ses modifications et la législation qui lui succède, sauf si le contexte exige une interprétation différente.

89.3. Les références au singulier incluent le pluriel et inversement, le cas échéant.

89.4. Les références à un genre incluent tous les genres.

89.5. Toute ambiguïté est interprétée conformément aux dispositions impératives du droit applicable.

Partie 6 – Dispositions finales, notifications, réclamations, procédure RMA et annexes

90. Réclamations des Clients

90.1. Le Vendeur s'engage à traiter les réclamations des clients de manière équitable, rapide et professionnelle.

90.2. Les Clients qui estiment qu'un Produit ou un service n'est pas conforme aux présentes Conditions ou au droit applicable devraient contacter le Vendeur avant d'engager une procédure judiciaire.

90.3. Les réclamations devraient, dans la mesure raisonnablement possible, comprendre :

• Numéro de Commande
• numéro de facture
• nom du Client
• coordonnées
• description du Produit
• description détaillée du problème
• photographies, le cas échéant
• pièces justificatives.

90.4. Les réclamations devraient être adressées par courrier électronique à :

info@partsinn.lt

90.5. Le Vendeur accusera réception de la réclamation dans un délai raisonnable.

90.6. Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires, le Client doit coopérer de bonne foi afin de faciliter l'évaluation.

91. Procédure de règlement des réclamations

91.1. À réception d'une réclamation, le Vendeur peut :

• demander des informations complémentaires
• demander des photographies ou des vidéos
• demander des documents de diagnostic
• demander le retour du Produit
• demander une inspection par le fabricant.

91.2. Le temps nécessaire à l'examen dépend de la complexité de la réclamation et des procédures du fabricant.

91.3. Le Vendeur doit fournir une réponse écrite après avoir effectué une évaluation raisonnable.

91.4. L'acceptation d'un Produit aux fins d'inspection ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.

92. Autorisation de retour de marchandises (RMA)

92.1. Certains retours nécessitent un numéro d'autorisation de retour de marchandises ("RMA").

92.2. Les Clients ne devraient pas retourner les Produits avant d'avoir reçu les instructions de retour lorsqu'une RMA est requise.

92.3. Un numéro RMA peut préciser :

• l'adresse de retour
• le numéro de référence
• les exigences d'emballage
• les documents requis
• les procédures d'inspection.

92.4. Le traitement des Produits retournés sans les documents requis peut subir des retards.

92.5. La délivrance d'un numéro RMA ne garantit pas l'acceptation du retour, de la demande de prise en charge au titre de la garantie ou du remboursement.

93. Exigences d'emballage pour les retours

93.1. Les Produits retournés devraient être emballés de manière à prévenir les dommages pendant le transport.

93.2. Dans la mesure raisonnablement possible, les retours devraient comprendre :

• l'emballage d'origine du fabricant
• les matériaux de protection
• les étiquettes
• les accessoires
• les instructions d'installation
• les documents de garantie fournis avec le Produit.

93.3. Les Clients restent responsables d'un emballage inadéquat entraînant des dommages pendant le transport de retour.

94. Inspection des Produits retournés

94.1. Les Produits retournés peuvent faire l'objet d'une inspection visuelle et technique.

94.2. L'inspection peut comprendre la vérification :

• de l'authenticité
• des numéros de série
• des numéros de lot
• des traces d'installation
• des dommages physiques
• de la contamination
• des composants manquants
• des scellés du fabricant.

94.3. Les procédures d'inspection peuvent être effectuées par :

• le Vendeur
• le fabricant
• un distributeur agréé
• un spécialiste technique indépendant.

95. Traitement des remboursements

95.1. Les remboursements approuvés sont généralement traités au moyen du mode de paiement initial.

95.2. Les délais de traitement des remboursements peuvent dépendre :

• des procédures du prestataire de paiement
• des systèmes bancaires
• du traitement par l'émetteur de la carte
• des jours fériés.

95.3. Le Vendeur n'est pas responsable des retards causés exclusivement par les établissements financiers ou les prestataires de services de paiement.

96. Notifications

96.1. Les notifications juridiques destinées au Vendeur doivent être envoyées à :

R2A group, MB

Pramonės pr. 6-113 , LT-51267 Kaunas,

Lithuania

Courrier électronique :

info@partsinn.lt

96.2. Les notifications envoyées par voie électronique sont réputées reçues lorsqu'elles sont accessibles à la partie destinataire, sauf preuve contraire.

96.3. Les Clients sont responsables de veiller à ce que leurs coordonnées demeurent exactes.

97. Langue

97.1. Les présentes Conditions peuvent être publiées dans plusieurs langues.

97.2. En cas de divergences entre les versions linguistiques, la version expressément désignée par le Vendeur comme faisant foi prévaut, sauf disposition impérative contraire.

97.3. Le Vendeur peut publier des versions distinctes propres à chaque pays lorsque la législation locale l'exige.

98. Contrats électroniques

98.1. Les parties conviennent que les contrats peuvent être conclus par voie électronique.

98.2. L'acceptation électronique par l'intermédiaire du Site internet constitue une acceptation juridiquement contraignante.

98.3. Les enregistrements électroniques conservés par le Vendeur peuvent servir de preuve des communications contractuelles, sous réserve du droit applicable.

99. Absence de renonciation

99.1. Le fait pour le Vendeur de ne pas faire appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

99.2. Toute renonciation ne prend effet que si elle est formulée expressément par écrit.

100. Maintien en vigueur

100.1. Les clauses relatives :

• aux obligations de paiement
• aux garanties
• à la responsabilité
• à la propriété intellectuelle
• à la confidentialité
• au droit applicable
• au règlement des litiges
• à la protection des données
• restent en vigueur après la résiliation ou l'exécution complète du contrat lorsque leur nature exige le maintien de leurs effets.

101. Droits des tiers

101.1. Sauf disposition expresse contraire, aucune personne autre que les parties au contrat ne dispose du droit d'exiger l'application des présentes Conditions.

102. Intitulés

102.1. Les intitulés des clauses sont inclus uniquement pour faciliter la lecture et n'affectent pas l'interprétation.

103. Modèle de formulaire de rétractation (Consommateurs de l'UE)

Les Consommateurs souhaitant exercer leur droit légal de rétractation peuvent utiliser le formulaire suivant.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de :

R2A group, MB

Pramonės pr. 6-113 , LT-51267 Kaunas, Lithuania

Courrier électronique :

info@partsinn.lt

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente portant sur les biens suivants :

Numéro de Commande :

Numéro de facture :

Produit(s) :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du Consommateur :

Adresse :

Courrier électronique :

Téléphone :

Signature (uniquement en cas de soumission sur papier) :

Date :

104. Coordonnées

Dénomination de l'entreprise :

R2A group, MB

Numéro d'immatriculation de la société :

306168417

Numéro de TVA :

LT100015494513

Siège social :

Pramonės pr. 6-113 , LT-51267 Kaunas,

Lithuania

Courrier électronique :

info@partsinn.lt

Téléphone :

+370 653 31 339

Site internet :

https://www.partsinn.lt

105. Date d'entrée en vigueur

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à la date publiée sur le Site internet et restent en vigueur jusqu'à leur modification ou leur remplacement.

106. Acceptation

En passant une Commande par l'intermédiaire du Site internet, le Client confirme :

• avoir lu les présentes Conditions
• comprendre les présentes Conditions
• accepter d'être juridiquement lié par les présentes Conditions
• avoir eu la possibilité de consulter toutes les politiques incorporées par référence
• consentir à la conclusion du contrat par voie électronique.

CONDITIONS GÉNÉRALES – AVENANT

Dispositions B2B, politique de remplacement des références OEM et intégration de la politique de retour

107. Clients professionnels (B2B)

107.1 Champ d'application

La présente Section s'applique exclusivement aux Clients agissant dans le cadre de leur activité commerciale, de leur entreprise, de leur profession ou de leur activité marchande.

Lorsque des dispositions impératives distinguent les Consommateurs des Clients professionnels, la présente Section prévaut pour les Clients professionnels dans toute la mesure autorisée par la loi.

107.2 Expertise technique

Les Clients professionnels reconnaissent posséder, ou avoir accès à, l'expertise technique nécessaire pour identifier, commander et installer des composants automobiles.

Les Clients professionnels sont responsables de la vérification :

• des références de pièces OE
• des remplacements de références effectués par le fabricant
• de la compatibilité technique
• de la configuration du véhicule
• des restrictions liées à la date de production
• des exigences logicielles
• des procédures d'installation.

Le Vendeur peut fournir une assistance technique sur demande ; toutefois, cette assistance repose exclusivement sur les informations fournies par le Client professionnel et les informations techniques disponibles auprès des fabricants et des fournisseurs à ce moment-là.

107.3 Obligation d'inspection

Les Clients professionnels doivent inspecter les Produits immédiatement à la livraison.

Les défauts visibles, les quantités manquantes ou les erreurs de livraison doivent être signalés sans retard injustifié et, dans la mesure du possible, avant l'installation.

Le défaut d'inspection des Produits dans un délai commercialement raisonnable peut affecter les recours contractuels disponibles dans la mesure autorisée par le droit applicable.

107.4 Garantie commerciale

Sauf accord exprès écrit, le Vendeur ne fournit pas de garantie commerciale indépendante aux Clients professionnels.

Les Clients professionnels ne peuvent se prévaloir que :

• des droits légaux applicables en vertu de dispositions impératives
• de toute garantie commerciale expressément offerte par le fabricant du Produit.

Les garanties du fabricant restent soumises exclusivement aux propres conditions et procédures de garantie du fabricant.

107.5 Préjudices indirects

Dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, le Vendeur n'est pas responsable envers les Clients professionnels :

• des pertes de bénéfices
• des pertes de production
• des périodes d'inactivité de l'atelier
• des frais de véhicule de remplacement
• des pénalités contractuelles
• des réclamations de clients
• des interruptions d'activité
• des pertes d'opportunités commerciales
• des atteintes à la réputation.

107.6 Frais d'installation

Sauf disposition impérative contraire ou accord exprès écrit, le Vendeur ne rembourse pas :

• les frais d'installation
• les frais de démontage
• les diagnostics
• la programmation
• le calibrage
• le remorquage
• le transport
• le gardiennage du véhicule
• la main-d'œuvre en atelier.

107.7 Responsabilité maximale

Sous réserve des dispositions impératives, la responsabilité totale du Vendeur envers un Client professionnel découlant d'une Commande donnée ne peut excéder le prix d'achat effectivement payé pour le Produit concerné.

108. Politique de remplacement des références OEM

108.1 Révisions du fabricant

Les constructeurs automobiles révisent et remplacent régulièrement les composants pendant la période de production d'un véhicule.

En conséquence :

• des références OE peuvent être supprimées
• les références de production peuvent changer
• les fournisseurs peuvent être remplacés
• les lieux de fabrication peuvent changer
• l'emballage peut être actualisé.

Ces changements n'affectent pas l'authenticité du Produit.

108.2 Références OEM remplacées

Lorsqu'un fabricant remplace officiellement une référence OE par une autre, le Vendeur peut fournir le Produit qui la remplace officiellement.

Le Client reconnaît qu'un tel remplacement constitue une bonne exécution du contrat.

La livraison d'un Produit OEM dont la référence a été officiellement remplacée ne doit pas être considérée comme :

• une erreur de livraison
• un Produit de substitution
• un Produit non conforme
• un motif de refus au seul motif que la référence OE imprimée diffère de la référence initialement commandée.

108.3 Produits d'origine équivalents

Le même Produit OEM peut légitimement être fourni :

• dans des emballages de fabricant différents
• en provenance de différentes installations de production agréées
• par l'intermédiaire de différents centres de distribution agréés
• avec des étiquettes révisées
• avec des codes-barres révisés.

À condition que le Produit soit un remplacement OEM officiellement reconnu, il est réputé conforme à la Commande.

108.4 Emballage du fabricant

Les fabricants peuvent modifier :

• les éléments de marque
• l'emballage
• les étiquettes de sécurité
• les codes QR
• les hologrammes
• la documentation.

Ces changements n'affectent pas la conformité du Produit.

108.5 Variations de la chaîne d'approvisionnement

En raison du modèle commercial de livraison directe du Vendeur, les Produits peuvent provenir de différents fournisseurs agréés au sein de l'Espace économique européen ou d'autres juridictions lorsque la loi l'autorise.

Le Vendeur se réserve le droit d'exécuter les Commandes par l'intermédiaire de tout fournisseur agréé capable de fournir des Produits OEM authentiques.

108.6 Changements de fournisseurs

Le Vendeur peut changer de fournisseurs à tout moment sans préavis, à condition que :

• l'authenticité du Produit soit maintenue
• les spécifications du Produit restent conformes
• les exigences d'agrément du fabricant continuent d'être respectées.

108.7 Traçabilité des Produits

Le Vendeur peut enregistrer :

• les numéros de lot
• les numéros de série
• les références des fournisseurs
• les identifiants logistiques
• les identifiants d'expédition

aux fins de l’assurance qualité, de la gestion des garanties, de la prévention de la fraude et du respect des obligations légales.

109. Intégration de la Politique de retour

109.1 Politique incorporée

La Politique de retour & de remboursement du Vendeur fait partie intégrante des présentes Conditions.

Lorsqu’un Client passe une Commande, les présentes Conditions et la Politique de retour s’appliquent simultanément.

109.2 Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la Politique de retour :

• les dispositions impératives du droit applicable prévalent
• ensuite, les présentes Conditions prévalent pour les questions contractuelles
• la Politique de retour prévaut pour les procédures de retour et les instructions pratiques de retour.

109.3 Autorisation de retour

Certains Produits nécessitent une autorisation préalable de retour de marchandises (RMA).

Les Clients doivent se conformer à la Politique de retour avant de retourner tout Produit.

Les retours effectués en violation de la procédure de retour publiée peuvent entraîner des retards de traitement.

109.4 Conditions de retour des Produits OEM

Certains Produits OEM d’origine fournis spécifiquement pour une Commande individuelle ne peuvent être acceptés en retour que lorsque :

• le droit applicable accorde ce droit
• le fabricant ou le fournisseur agréé accepte le retour
• le Produit satisfait aux conditions de retour publiées.

Aucune disposition de la présente clause ne limite les droits impératifs des Consommateurs en vertu du droit applicable.

109.5 Exigences des fournisseurs en matière de retour

Certains fabricants et distributeurs agréés imposent des conditions de retour obligatoires, notamment :

• un emballage non ouvert
• des scellés du fabricant intacts
• la totalité des accessoires
• les étiquettes d’origine
• les marquages de traçabilité.

Les Clients reconnaissent que ces exigences peuvent affecter la capacité du Vendeur à traiter les retours, sauf disposition contraire du droit impératif.

109.6 Frais de remise en stock

Des frais raisonnables de remise en stock du fournisseur peuvent être facturés aux Clients professionnels lorsqu’ils sont :

• autorisés par le droit applicable
• communiqués avant l’acceptation du retour
• imposés par le fournisseur agréé.

Les frais de remise en stock ne doivent jamais réduire les droits légaux impératifs des Consommateurs.

109.7 Interprétation

La Politique de retour complète les présentes Conditions.

Aucun de ces documents ne doit être interprété comme limitant les droits légaux impératifs accordés par la législation applicable.

POLITIQUE DE RETOUR & DE REMBOURSEMENT

Date d’entrée en vigueur : 09.07.2026

La présente Politique de retour & de remboursement (« Politique de retour ») fait partie intégrante des Conditions générales de vente publiées sur https://www.partsinn.lt.

En passant une Commande par l’intermédiaire du Site internet, le Client accepte la présente Politique de retour ainsi que les Conditions générales.

Lorsque la législation impérative relative à la protection des consommateurs prévoit des droits plus étendus que la présente Politique, cette législation impérative prévaut.

1. Informations sur le Vendeur

R2A group, MB

Numéro d’immatriculation de la société : 306168417

Numéro de TVA : LT100015494513

Pramonės pr. 6-113 , LT-51267 Kaunas,

Lituanie

Courriel : info@partsinn.lt

Téléphone : +370 653 31 339

Site internet : https://www.partsinn.lt

2. Champ d’application

La présente Politique régit :

• la rétractation des Consommateurs concernant les contrats à distance
• le retour des Produits
• les remboursements
• les retours au titre de la garantie
• les Produits non conformes
• les dommages liés au transport
• les retours des Clients professionnels
• l’autorisation de retour de marchandises (RMA)
• les procédures de retour propres aux fournisseurs.

La présente Politique s’applique à tous les Produits vendus par l’intermédiaire du Site internet, sauf indication contraire expresse.

3. Définitions

Aux fins de la présente Politique :

Consommateur désigne une personne physique agissant en dehors de son activité commerciale, de son entreprise ou de sa profession.

Client professionnel désigne une personne achetant des Produits à des fins professionnelles.

Produit OEM désigne un composant automobile d’origine provenant d’un fabricant d’équipement d’origine.

RMA désigne l’autorisation de retour de marchandises.

Produit sur commande spéciale désigne un Produit approvisionné spécifiquement à la suite d’une Commande d’un Client.

4. Droit de rétractation des Consommateurs

Les Consommateurs résidant au sein de l’Union européenne disposent généralement du droit de se rétracter d’un contrat d’achat à distance dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à fournir de motif, sauf si une exception légale s’applique.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après la réception du Produit par le Consommateur ou par une personne désignée par celui-ci.

Pour exercer ce droit, le Consommateur doit en informer le Vendeur avant l’expiration du délai de rétractation en envoyant une déclaration claire par courriel à info@partsinn.lt.

Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation publié dans les Conditions générales, sans toutefois y être obligé.

5. Retour des Produits après rétractation

Après avoir informé le Vendeur de sa rétractation, le Consommateur doit retourner le Produit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires.

Les Produits retournés devraient :

• être complets
• inclure tous les accessoires fournis
• inclure les manuels, le cas échéant
• inclure l’emballage d’origine lorsque cela est raisonnablement possible
• être protégés de manière adéquate pour le transport.

Le Consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

L’ouverture de l’emballage uniquement pour inspecter le Produit ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.

6. Remboursements à la suite d’une rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse :

le prix d’achat du Produit retourné ; et

le coût de l’option de livraison standard la moins chère initialement proposée.

Les frais de livraison supplémentaires résultant du choix par le Client de services d’expédition haut de gamme ne sont pas remboursables.

Les remboursements sont normalement effectués au moyen du mode de paiement initial.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce que :

le Produit retourné ait été reçu ; ou

une preuve satisfaisante de l’expédition du retour ait été fournie,

la première de ces éventualités étant retenue.

7. Produits ne pouvant pas être retournés au titre du droit de rétractation

Le droit légal de rétractation ne s’applique pas lorsque les exclusions prévues par le droit applicable s’appliquent.

Selon les circonstances et la législation applicable, cela peut comprendre, par exemple :

• les Produits fabriqués selon les spécifications individuelles du Consommateur
• les Produits approvisionnés spécialement pour une Commande individuelle lorsque les conditions légales d’une telle exclusion sont remplies
• les Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène une fois descellés
• les Produits mélangés de manière indissociable avec d’autres biens après la livraison.

Lorsque le Vendeur invoque une telle exception, le Client en sera informé avant la finalisation de la Commande.

Aucune disposition de la présente Section ne limite les droits légaux du Consommateur concernant les Produits défectueux ou non conformes.

8. Pièces automobiles OEM

Le Vendeur fournit des pièces automobiles OEM d’origine.

Les Clients reconnaissent que :

• les fabricants remplacent régulièrement les numéros OE par de nouvelles références
• l’emballage du fabricant peut changer sans préavis
• les étiquettes et marquages du fabricant peuvent différer selon les lots de production
• les Produits peuvent être fournis sous des références officielles actualisées du fabricant.

La livraison d’un Produit OEM faisant l’objet d’un remplacement officiel de référence ne constitue pas une livraison incorrecte lorsque le fabricant le reconnaît comme le remplacement direct.

9. Vérification du VIN

Sur demande, le Vendeur peut aider les Clients en examinant la compatibilité à l’aide du VIN ou d’autres informations fournies.

La vérification du VIN est effectuée à l’aide des bases de données des fabricants et des fournisseurs disponibles au moment de l’examen.

La compatibilité peut néanmoins être affectée par :

• des modifications du véhicule non divulguées
• des équipements installés ultérieurement
• des informations VIN incorrectes
• des changements de production
• les limites des bases de données des fabricants.

La vérification du VIN facilite donc la sélection du Produit, mais ne remplace pas l’obligation du Client de fournir des informations complètes et exactes sur le véhicule.

Aucune disposition de la présente Section ne limite les droits légaux impératifs des Consommateurs.

10. État des Produits retournés

Sauf si le retour concerne un Produit défectueux ou non conforme, les Produits retournés devraient :

• ne pas avoir été installés
• ne pas avoir été modifiés
• ne pas être contaminés par de l’huile, du carburant ou d’autres fluides
• ne pas avoir subi de dommages après la livraison
• comporter les étiquettes et les marquages d’identification d’origine lorsque cela est raisonnablement possible.

Le Vendeur peut inspecter tous les Produits retournés avant de déterminer la mesure corrective applicable.

11. Autorisation de retour de marchandises (RMA)

Certains retours nécessitent une autorisation de retour de marchandises (« RMA »).

Lorsqu’une RMA est requise, les Clients devraient contacter info@partsinn.lt avant de retourner tout Produit.

Le Vendeur fournira, le cas échéant :

• un numéro de référence RMA
• l’adresse de retour correcte
• des instructions d’emballage
• tout document nécessaire au traitement.

La délivrance d’un numéro RMA ne constitue pas, à elle seule, l’acceptation d’un retour, d’une réclamation au titre de la garantie ou d’une demande de remboursement.

Partie 2 – Retours au titre de la garantie, livraisons incorrectes, retours B2B et dispositions finales

12. Livraisons incorrectes

12.1. Si le Client reçoit un Produit différent de celui confirmé dans la Commande, il devrait en informer le Vendeur sans retard injustifié.

12.2. La notification devrait inclure :

• le numéro de Commande
• des photographies du Produit reçu
• des photographies de l’étiquette du fabricant
• des photographies de l’étiquette d’expédition, le cas échéant.

12.3. Le Vendeur peut demander des informations supplémentaires avant de déterminer la mesure corrective appropriée.

12.4. Lorsque le Vendeur confirme qu’un Produit incorrect a été fourni, il doit mettre en œuvre la mesure corrective requise par le droit applicable, laquelle peut comprendre le remplacement, l’enlèvement du Produit incorrect, le remboursement ou une autre solution appropriée.

13. Produits endommagés pendant le transport

13.1. Les Clients devraient inspecter les livraisons immédiatement à leur réception.

13.2. Les dommages de transport visibles devraient, lorsque cela est raisonnablement possible, être signalés au transporteur au moment de la livraison.

13.3. Les Clients devraient également en informer le Vendeur dès que cela est raisonnablement possible.

13.4. Les Clients sont encouragés à conserver :

• l’emballage d’expédition
• les étiquettes du transporteur
• des photographies des dommages
• des photographies de l’emballage extérieur
• tout document du transporteur.

13.5. Le défaut de signalement immédiat de dommages de transport visibles ne supprime pas automatiquement les droits légaux des Consommateurs.

14. Produits défectueux ou non conformes

14.1. Si un Client estime qu’un Produit est défectueux ou n’est pas conforme au contrat, il devrait contacter le Vendeur sans retard injustifié.

14.2. Le Vendeur peut demander :

• le numéro de Commande
• la facture
• le VIN (le cas échéant)
• une description du défaut
• un rapport de diagnostic
• les constatations de l’atelier
• des photographies
• des vidéos, le cas échéant.

14.3. La communication des informations ci-dessus facilite le traitement de la réclamation et n’affecte pas les droits légaux accordés par la loi.

14.4. Le Vendeur peut exiger le retour du Produit pour inspection avant de déterminer la mesure corrective appropriée, sauf disposition contraire du droit impératif.

15. Évaluation au titre de la garantie

15.1. Les Produits retournés peuvent être examinés par :

• le Vendeur
• le fabricant du Produit
• un distributeur agréé
• un expert technique indépendant.

15.2. L’inspection a pour objet de déterminer :

• si le Produit présente un défaut de fabrication
• si le défaut existait au moment de la livraison
• si le Produit a été installé correctement
• si les dommages résultent de facteurs externes.

15.3. L’inspection technique peut nécessiter un délai supplémentaire selon les procédures du fabricant.

15.4. L’inspection ne constitue pas, à elle seule, une reconnaissance de responsabilité.

16. Circonstances non couvertes par la garantie

Sans limiter les droits légaux des Consommateurs, les réclamations au titre de la garantie ou de la conformité peuvent être rejetées lorsque la défaillance du Produit résulte de :

• installation incorrecte
• non-respect des instructions du fabricant
• utilisation en dehors de l’application prévue
• accident ou collision
• modification ou altération du Produit
• utilisation abusive ou négligence
• utilisation en course ou en sport automobile
• contamination par des substances externes
• surcharge électrique
• installation sur un véhicule incompatible en raison d’informations incorrectes fournies par le Client.

17. Commandes fondées sur le VIN

17.1. Lorsque le Vendeur fournit une assistance en matière de compatibilité sur la base d’un VIN, le Client demeure tenu de s’assurer que toutes les informations fournies sont complètes et exactes.

17.2. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une incompatibilité résultant :

• d’un VIN incorrect fourni par le Client
• d’informations incomplètes sur le véhicule
• de modifications non déclarées
• d’une configuration du véhicule différente de celle d’origine
• d’inexactitudes dans la base de données du fabricant échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

17.3. La présente clause n’exclut pas les droits légaux impératifs du Consommateur lorsque le Vendeur a fourni un Produit non conforme au contrat.

18. Remplacements de références OEM

18.1. Les constructeurs automobiles remplacent régulièrement les numéros OE par des références mises à jour.

18.2. Le Vendeur peut fournir un Produit OEM correspondant à une référence officielle de remplacement lorsque le fabricant l’a désigné comme remplacement direct.

18.3. Un Produit ne saurait être considéré comme incorrect au seul motif que :

• le numéro OE imprimé diffère
• l’emballage diffère
• les étiquettes du fabricant diffèrent
• le lieu de production diffère
• le Produit provient d’un autre centre de distribution agréé.

18.4. De tels changements n’affectent pas l’authenticité du Produit.

19. Produits sur commande spéciale

19.1. Certains Produits sont approvisionnés spécifiquement à la suite d’une Commande du Client.

19.2. Ces Produits peuvent être soumis à des conditions de retour propres au fournisseur.

19.3. Lorsque la loi applicable le permet, le retour des Produits approvisionnés spécialement peut être refusé, sauf si :

• le Produit est défectueux
• le Produit n’est pas conforme au contrat
• le Vendeur consent expressément à accepter le retour.

19.4. Aucune disposition de la présente Section ne limite les droits légaux du Consommateur.

20. Retours des Clients professionnels

20.1. La présente Section s’applique uniquement aux Clients professionnels.

20.2. Les Clients professionnels devraient inspecter les Produits immédiatement après la livraison.

20.3. Les demandes de retour devraient être soumises sans retard injustifié.

20.4. Les retours acceptés pour des raisons commerciales peuvent être soumis à l’approbation du fournisseur.

20.5. Il incombe aux Clients professionnels de s’assurer que les Produits retournés respectent les exigences de retour du fournisseur.

21. Conditions de retour des fournisseurs

21.1. Certains fabricants ou distributeurs agréés exigent que les Produits retournés :

• n’aient pas été installés
• demeurent exempts de toute contamination
• conservent leur emballage d’origine
• conservent les étiquettes du fabricant
• comprennent tous les accessoires fournis.

21.2. Le non-respect de ces exigences peut affecter la capacité du Vendeur à obtenir l’acceptation du fournisseur.

21.3. Ces exigences ne limitent pas les droits légaux impératifs du Consommateur.

22. Frais de remise en stock

22.1. Des frais de remise en stock ne peuvent s’appliquer qu’aux retours des Clients professionnels acceptés pour des raisons commerciales.

22.2. Tous frais de remise en stock applicables doivent :

• être communiqués avant l’acceptation du retour
• correspondre aux frais imposés par le fournisseur agréé ou à un coût administratif raisonnable, le cas échéant
• ne jamais restreindre les droits légaux impératifs du Consommateur.

23. Traitement des remboursements

23.1. Les remboursements approuvés sont généralement traités dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant :

la réception du Produit retourné ; ou

la réception d’une preuve satisfaisante du retour,

selon l’événement qui survient en premier, lorsque la loi applicable l’exige.

23.2. La réception effective des fonds dépend :

• de Stripe
• de PayPal
• des établissements bancaires
• des émetteurs de cartes de paiement.

23.3. Le Vendeur n’est pas responsable des retards de traitement causés exclusivement par les prestataires de services de paiement.

24. Frais d’expédition de retour

24.1. Sauf disposition contraire de la loi applicable, les frais de retour des Produits sont à la charge des Clients.

24.2. Lorsqu’une réclamation au titre de la garantie ou de la conformité est acceptée, les frais raisonnables d’expédition de retour peuvent être remboursés lorsque la loi applicable l’exige ou lorsque le Vendeur y consent expressément.

24.3. Les Clients sont encouragés à utiliser des services d’expédition avec suivi et assurance.

25. Coordonnées

Les demandes de retour, les réclamations au titre de la garantie et les notifications de rétractation devraient être adressées à :

R2A group, MB

Pramonės pr. 6-113 , LT-51267 Kaunas,

Lithuania

Courriel : info@partsinn.lt

Téléphone : +370 653 31 339

Site web : https://www.partsinn.lt

26. Articulation avec les Conditions générales

La présente Politique de retour & de remboursement fait partie intégrante des Conditions générales du Vendeur.

Lorsque la législation impérative impose une issue différente, les dispositions légales impératives prévalent.

Dans tous les autres cas, la présente Politique doit être interprétée conjointement avec les Conditions générales afin que les deux documents demeurent cohérents.

27. Modifications

Le Vendeur se réserve le droit de modifier périodiquement la présente Politique.

La version publiée sur le Site web au moment de la passation d’une Commande s’applique à cette Commande, sauf disposition légale impérative contraire.

28. Date d’entrée en vigueur

La présente Politique de retour & de remboursement entre en vigueur à la date publiée sur le Site web et demeure en vigueur jusqu’à sa modification ou son remplacement.

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