La présente Politique de retour et de remboursement (« Politique de retour ») fait partie intégrante des Conditions générales de vente publiées sur https://www.partsinn.lt. En passant une Commande sur le Site web, le Client accepte la présente Politique de retour ainsi que les Conditions générales. Lorsque la législation impérative relative à la protection des consommateurs prévoit des droits plus étendus que ceux prévus par la présente Politique, cette législation impérative prévaut.
1. Informations sur le Vendeur
R2A group, MB
Numéro d’immatriculation de la société : 306168417
Numéro de TVA : LT100015494513
Pramonės pr. 6-113, LT-51267 Kaunas, Lithuania
Courriel : info@partsinn.lt
Téléphone : +370 653 31 339
Site web : https://www.partsinn.lt
2. Champ d’application
La présente Politique régit la rétractation des Consommateurs concernant les contrats à distance, le retour des Produits, les remboursements, les retours au titre de la garantie, les Produits non conformes, les dommages liés au transport, les retours des Clients professionnels, l’Autorisation de retour de marchandises (RMA) et les procédures de retour propres aux fournisseurs.
La présente Politique s’applique à tous les Produits vendus sur le Site web, sauf indication contraire expresse.
3. Définitions
Consommateur — une personne physique agissant en dehors de son activité commerciale, économique ou professionnelle.
Client professionnel — une personne achetant des Produits à des fins professionnelles.
Produit OEM — un composant automobile authentique du fabricant d’équipement d’origine.
RMA — Autorisation de retour de marchandises.
Produit sur commande spéciale — un Produit approvisionné spécifiquement à la suite d’une Commande d’un Client.
4. Droit de rétractation du Consommateur
Les Consommateurs résidant dans l’Union européenne disposent généralement du droit de se rétracter d’un contrat d’achat à distance dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à motiver leur décision, sauf si une exception légale s’applique.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après la réception du Produit par le Consommateur ou par une personne désignée par celui-ci.
Pour exercer ce droit, le Consommateur doit notifier sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai de rétractation en envoyant une déclaration claire par courriel à info@partsinn.lt.
Le Consommateur peut utiliser le Formulaire type de rétractation publié dans les Conditions générales, mais n’y est pas tenu.
5. Retour des Produits après rétractation
Après avoir notifié sa rétractation au Vendeur, le Consommateur doit retourner le Produit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires.
Les Produits retournés devraient être complets, comprendre tous les accessoires et manuels fournis, le cas échéant, comprendre l’emballage d’origine lorsque cela est raisonnablement possible et être convenablement protégés pour le transport.
Le Consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
L’ouverture de l’emballage aux seules fins d’inspection du Produit ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.
6. Remboursements à la suite d’une rétractation
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Vendeur rembourse le prix d’achat du Produit retourné ainsi que le coût de l’option de livraison standard la moins onéreuse initialement proposée.
Les frais de livraison supplémentaires résultant du choix par le Client de services d’expédition haut de gamme ne sont pas remboursables.
Les remboursements sont normalement effectués au moyen du mode de paiement initial.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit retourné ou jusqu’à la fourniture d’une preuve satisfaisante de son expédition en retour, la première de ces éventualités étant retenue.
7. Produits ne pouvant pas être retournés au titre du droit de rétractation
Le droit légal de rétractation ne s’applique pas lorsque les exclusions prévues par la loi applicable s’appliquent. Selon les circonstances, cela peut notamment inclure : les Produits fabriqués selon les spécifications individuelles du Consommateur ; les Produits spécialement approvisionnés pour une Commande individuelle lorsque les conditions légales d’une telle exclusion sont remplies ; les Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène une fois descellés ; les Produits mélangés de manière indissociable avec d’autres biens après la livraison.
Lorsque le Vendeur invoque une telle exception, le Client en sera informé avant la finalisation de la Commande. Aucune disposition de la présente Section ne limite les droits légaux du Consommateur concernant les Produits défectueux ou non conformes.
8. Pièces automobiles OEM
Le Vendeur fournit des pièces automobiles OEM authentiques. Les Clients reconnaissent que les fabricants remplacent régulièrement les numéros OE par de nouvelles références, que les emballages des fabricants peuvent changer sans préavis et que les étiquettes et marquages peuvent différer selon les lots de production. Les Produits peuvent être fournis sous des références officielles actualisées du fabricant.
La livraison d’un Produit OEM correspondant à une référence de remplacement officielle ne constitue pas une livraison incorrecte lorsque le fabricant le reconnaît comme un remplacement direct.
9. Vérification du VIN
Sur demande, le Vendeur peut assister les Clients en examinant la compatibilité à l’aide du VIN ou d’autres informations fournies, en utilisant les bases de données des fabricants et des fournisseurs disponibles au moment de l’examen.
La compatibilité peut néanmoins être affectée par des modifications non déclarées du véhicule, des équipements installés ultérieurement, des informations VIN incorrectes, des changements de production et les limites des bases de données des fabricants.
La vérification du VIN facilite donc la sélection du Produit, mais ne remplace pas l’obligation du Client de fournir des informations complètes et exactes sur le véhicule. Aucune disposition de la présente Section ne limite les droits légaux impératifs du Consommateur.
10. État des Produits retournés
Sauf si le retour concerne un Produit défectueux ou non conforme, les Produits retournés ne devraient pas avoir été installés ou modifiés, ne devraient pas être contaminés par de l’huile, du carburant ou d’autres fluides, ne devraient pas avoir subi de dommages après la livraison et devraient comporter les étiquettes et marquages d’identification d’origine lorsque cela est raisonnablement possible.
Le Vendeur peut inspecter tous les Produits retournés avant de déterminer la mesure corrective applicable.
11. Autorisation de retour de marchandises (RMA)
Certains retours nécessitent une Autorisation de retour de marchandises (« RMA »). Lorsqu’une RMA est requise, les Clients devraient contacter info@partsinn.lt avant de retourner tout Produit.
Le Vendeur fournira, le cas échéant, un numéro de référence RMA, l’adresse de retour appropriée, les instructions d’emballage et tout document nécessaire au traitement.
La délivrance d’un numéro RMA ne constitue pas, à elle seule, une acceptation du retour, de la réclamation au titre de la garantie ou de la demande de remboursement.
12. Livraisons incorrectes
Si le Client reçoit un Produit différent de celui confirmé dans la Commande, il devrait en informer le Vendeur sans retard injustifié.
La notification devrait comprendre le numéro de Commande, des photographies du Produit reçu, des photographies de l’étiquette du fabricant et, le cas échéant, des photographies de l’étiquette d’expédition.
Le Vendeur peut demander des informations supplémentaires avant de déterminer la mesure corrective appropriée. Lorsque le Vendeur confirme qu’un Produit incorrect a été fourni, il apporte la mesure corrective requise par la loi applicable, laquelle peut comprendre le remplacement, l’enlèvement du Produit incorrect, le remboursement ou toute autre solution appropriée.
13. Produits endommagés pendant le transport
Les Clients devraient inspecter les livraisons immédiatement dès leur réception. Les dommages visibles liés au transport devraient, lorsque cela est raisonnablement possible, être signalés au transporteur au moment de la livraison.
Les Clients devraient également informer le Vendeur dès que cela est raisonnablement possible et sont encouragés à conserver l’emballage d’expédition, les étiquettes du transporteur, les photographies des dommages et de l’emballage extérieur ainsi que tout document du transporteur.
L’absence de signalement immédiat des dommages visibles liés au transport ne supprime pas automatiquement les droits légaux du Consommateur.
14. Produits défectueux ou non conformes
Si un Client estime qu’un Produit est défectueux ou n’est pas conforme au contrat, il devrait contacter le Vendeur sans retard injustifié.
Le Vendeur peut demander le numéro de Commande, la facture, le VIN (le cas échéant), une description du défaut, un rapport de diagnostic, les constatations de l’atelier, des photographies et, s’il y a lieu, des vidéos. La transmission de ces informations facilite le traitement de la réclamation et n’affecte pas les droits légaux accordés par la loi.
Le Vendeur peut exiger le retour du Produit pour inspection avant de déterminer la mesure corrective appropriée, sauf disposition légale impérative contraire.
15. Évaluation au titre de la garantie
Les Produits retournés peuvent être examinés par le Vendeur, le fabricant du Produit, un distributeur agréé ou un expert technique indépendant.
L’inspection a pour objet de déterminer si le Produit présente un défaut de fabrication, si le défaut existait au moment de la livraison, si le Produit a été correctement installé et si les dommages résultent de facteurs externes.
L’inspection technique peut nécessiter un délai supplémentaire selon les procédures du fabricant. L’inspection ne constitue pas, à elle seule, une reconnaissance de responsabilité.
16. Circonstances non couvertes par la garantie
Sans limiter les droits légaux du Consommateur, les réclamations au titre de la garantie ou de la conformité peuvent être rejetées lorsque la défaillance du Produit résulte d’une installation incorrecte ; du non-respect des instructions du fabricant ; d’une utilisation en dehors de l’application prévue ; d’un accident ou d’une collision ; d’une modification ou d’une altération du Produit ; d’une utilisation abusive ou d’une négligence ; d’une utilisation en course ou en sport automobile ; d’une contamination par des substances externes ; d’une surcharge électrique ; ou d’une installation sur un véhicule incompatible en raison d’informations incorrectes fournies par le Client.
17. Commandes fondées sur le VIN
Lorsque le Vendeur fournit une assistance en matière de compatibilité fondée sur un VIN, le Client demeure responsable de veiller à ce que toutes les informations fournies soient complètes et exactes.
Le Vendeur n’est pas responsable d’une incompatibilité résultant d’un VIN incorrect fourni par le Client, d’informations incomplètes sur le véhicule, de modifications non déclarées, d’une configuration du véhicule différente de celle d’origine ou d’inexactitudes dans les bases de données du fabricant échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
La présente clause n’exclut pas les droits légaux impératifs du Consommateur lorsque le Vendeur a fourni un Produit non conforme au contrat.
18. Remplacements de références OEM
Les constructeurs automobiles remplacent régulièrement les numéros OE par des références actualisées. Le Vendeur peut fournir un Produit OEM correspondant à une référence de remplacement officielle lorsque le fabricant l’a désigné comme remplacement direct.
Un Produit ne sera pas considéré comme incorrect au seul motif que le numéro OE imprimé diffère, que l’emballage diffère, que les étiquettes du fabricant diffèrent, que le lieu de production diffère ou que le Produit provient d’un autre centre de distribution agréé. De tels changements n’affectent pas l’authenticité du Produit.
19. Produits sur commande spéciale
Certains Produits sont approvisionnés spécifiquement à la suite d’une Commande d’un Client et peuvent être soumis à des conditions de retour propres au fournisseur.
Lorsque la loi applicable le permet, le retour des Produits spécialement approvisionnés peut ne pas être accepté, sauf si le Produit est défectueux, s’il n’est pas conforme au contrat ou si le Vendeur accepte expressément le retour. Aucune disposition de la présente Section ne limite les droits légaux du Consommateur.
20. Retours des Clients professionnels
La présente Section s’applique uniquement aux Clients professionnels. Les Clients professionnels devraient inspecter les Produits immédiatement après la livraison et soumettre toute demande de retour sans retard injustifié.
Les retours acceptés pour des raisons commerciales peuvent être soumis à l’approbation du fournisseur. Les Clients professionnels sont responsables de veiller à ce que les Produits retournés respectent les exigences de retour du fournisseur.
21. Conditions de retour des fournisseurs
Certains fabricants ou distributeurs agréés exigent que les Produits retournés n’aient pas été installés, soient exempts de contamination, conservent leur emballage d’origine, conservent les étiquettes du fabricant et comprennent tous les accessoires fournis.
Le non-respect de ces exigences peut affecter la capacité du Vendeur à obtenir l’acceptation du fournisseur. Ces exigences ne limitent pas les droits légaux impératifs du Consommateur.
22. Frais de remise en stock
Des frais de remise en stock ne peuvent s’appliquer qu’aux retours des Clients professionnels acceptés pour des raisons commerciales.
Tous frais de remise en stock applicables sont communiqués avant l’acceptation du retour, correspondent aux frais imposés par le fournisseur agréé ou à un coût administratif raisonnable, le cas échéant, et ne réduisent jamais les droits légaux impératifs du Consommateur.
23. Traitement des remboursements
Les remboursements approuvés sont généralement traités dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après la réception du Produit retourné ou la réception d’une preuve satisfaisante du retour, la première de ces éventualités étant retenue, lorsque la loi applicable l’exige.
La réception effective des fonds dépend de Stripe, de PayPal, des établissements bancaires et des émetteurs de cartes de paiement. Le Vendeur n’est pas responsable des retards de traitement causés exclusivement par les prestataires de services de paiement.
24. Frais d’expédition des retours
Sauf disposition contraire de la loi applicable, les Clients prennent en charge les frais de retour des Produits.
Lorsqu’une réclamation au titre de la garantie ou de la conformité est acceptée, les frais raisonnables d’expédition du retour peuvent être remboursés lorsque la législation applicable l’exige ou que le Vendeur y consent expressément.
Les clients sont encouragés à utiliser des services d’expédition avec suivi et assurance.
25. Coordonnées
Les demandes de retour, les réclamations au titre de la garantie et les notifications de rétractation doivent être envoyées à :
R2A group, MB — Pramonės pr. 6-113, LT-51267 Kaunas, Lithuania
Courriel : info@partsinn.lt · Téléphone : +370 653 31 339 · Site internet : https://www.partsinn.lt
26. Articulation avec les Conditions générales
La présente Politique de retour et de remboursement fait partie intégrante des Conditions générales du Vendeur. Lorsque des dispositions légales impératives imposent une solution différente, celles-ci prévalent. Dans tous les autres cas, la présente Politique doit être interprétée conjointement avec les Conditions générales afin que les deux documents demeurent cohérents.
27. Modifications
Le Vendeur se réserve le droit de modifier périodiquement la présente Politique. La version publiée sur le Site internet au moment où une Commande est passée s’applique à cette Commande, sauf disposition légale impérative contraire.
28. Date d’entrée en vigueur
La présente Politique de retour et de remboursement entre en vigueur à la date publiée sur le Site internet et demeure en vigueur jusqu’à sa modification ou son remplacement.